CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL)

Fox Rider — EI Louis de Wykerslooth
SIRET : 82858072000047 — TVA : FR93828580720 — NAF : 7729Z
2 Impasse du Lutin, 69003 Lyon
fox-rider.com — head@fox-rider.com — 07 60 98 21 91
Mise à jour : 09 Avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Loueur : Fox Rider, entreprise individuelle exploitée par Louis de Wykerslooth, immatriculée au RCS de Lyon sous le SIRET 82858072000047, dont le siège est situé 2 Impasse du Lutin, 69003 Lyon ;
Le Locataire : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le site fox-rider.com ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.

Les CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire du matériel audiovisuel (caméras d'action, caméras 360°, drones, platines DJ et équipements connexes) pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix de location et d'un dépôt de garantie.

Toute commande passée auprès de Fox Rider implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite expresse du Loueur, prévaloir sur les présentes CGL.

Article 2 — Commande et formation du contrat

2.1. Le Locataire passe commande via le site fox-rider.com en sélectionnant le matériel souhaité, les dates de location et les éventuelles options.

2.2. Le contrat de location est réputé formé dès la validation du paiement (prix de location et dépôt de garantie) par le Locataire. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Locataire.

2.3. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du matériel, d'incident de paiement antérieur ou de comportement abusif du Locataire. En cas de refus, le Locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés.

2.4. Le Locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Article 3 — Annulation par le Locataire

3.1. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location dont l'exécution a commencé. Toutefois, Fox Rider applique la politique d'annulation gracieuse suivante :

Plus de 14 jours avant le début de la location : remboursement à 100 % du prix de location ;
14 à 7 jours avant le début de la location : remboursement à 75 % du prix de location ;
7 à 3 jours avant le début de la location : remboursement à 50 % du prix de location ;
3 à 2 jours avant le début de la location : remboursement à 25 % du prix de location ;
Moins de 2 jours (48 heures) avant le début de la location : aucun remboursement.

3.2. Le délai s'apprécie entre la date de réception de la demande d'annulation par email à head@fox-rider.com et le premier jour de location figurant sur la commande.

3.3. Le dépôt de garantie est intégralement restitué en cas d'annulation, quel que soit le délai.

3.4. Le Loueur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, le Locataire est remboursé à 100 %.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1. Les prix de location figurant sur le site fox-rider.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable au taux en vigueur conformément à la législation française.

4.2. Le prix total de la commande comprend :

Le prix de la location pour la durée choisie ;
Le dépôt de garantie (caution) ;
Les frais de livraison aller et retour via Chronopost ;
Les options éventuelles (assurance complémentaire, accessoires supplémentaires).

4.3. Le paiement s'effectue intégralement à la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement instantané Revolut.

4.4. Aucune location ne sera expédiée avant l'encaissement effectif de la totalité du paiement.

4.5. Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est adressée par voie électronique au Locataire à l'issue de chaque location.

Article 5 — Dépôt de garantie (caution)

5.1. Un dépôt de garantie est exigé pour chaque location. Son montant est indiqué sur la fiche produit et récapitulaté lors de la commande. Il a pour objet de garantir la bonne restitution du matériel en état de fonctionnement normal.

5.2. Restitution du dépôt de garantie :

Paiement par carte bancaire (Stripe) : restitution sous 15 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du matériel ;
Paiement par Revolut : restitution sous 5 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du matériel.

5.3. En cas de dommage, perte ou vol du matériel, le Loueur est en droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie à concurrence du montant des réparations ou du remplacement.

5.4. Si l'assurance souscrite refuse la prise en charge d'un sinistre (exclusion contractuelle, déclaration tardive, négligence caractérisée, etc.), le Locataire est tenu de rembourser la valeur à neuf du matériel endommagé ou perdu dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du refus de prise en charge.

5.5. Pénalité de retard de paiement : en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, une pénalité de 10 % par jour de retard sera appliquée sur le montant restant dû, sans mise en demeure préalable.

5.6. Dissimulation de dommage : tout Locataire qui restituerait le matériel sans signaler un dommage (casse, rayure significative, dysfonctionnement) dont il a connaissance sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 50 € en sus du coût des réparations ou du remplacement.

Article 6 — Réception du matériel et état des lieux

6.1. Le matériel est livré avec une fiche d'inventaire détaillant le contenu du colis (appareil, accessoires, câbles, cartes mémoire, batteries, etc.) ainsi que l'état du matériel au départ.

6.2. Le paiement de la commande par le Locataire vaut acceptation des présentes CGL et engagement de restituer le matériel dans un état identique à celui décrit dans la fiche d'inventaire, sous réserve de l'usure normale.

6.3. Le Locataire dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception du colis pour signaler toute anomalie, défaut ou non-conformité du matériel (pièces manquantes, dommage apparent, dysfonctionnement) par email à head@fox-rider.com accompagné de photographies.

6.4. Passé ce délai de 24 heures, le matériel est réputé avoir été reçu en parfait état de fonctionnement et conforme à la fiche d'inventaire. Toute réclamation ultérieure portant sur l'état initial du matériel sera irrecevable.

Article 6bis — Expédition et livraison

6bis.1. Le Loueur expédie le matériel la veille du premier jour de location via le service Chronopost (livraison express J+1 en France métropolitaine). Un numéro de suivi est communiqué au Locataire par email et/ou SMS dès l'expédition.

6bis.2. Fox Rider ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur (Chronopost/La Poste), qu'ils soient causés par des conditions météorologiques, des grèves, des problèmes logistiques ou tout autre événement indépendant de la volonté du Loueur.

6bis.3. Pour toute location dont la date de début est impérative (événement, tournage, prestation), il est fortement conseillé au Locataire de prévoir un jour supplémentaire de marge dans ses dates de location afin d'absorber un éventuel retard du transporteur.

6bis.4. En cas de colis signalé comme livré par le transporteur mais non reçu par le Locataire, ce dernier doit immédiatement contacter le Loueur. Une enquête sera ouverte auprès de Chronopost. Durant l'enquête, le dépôt de garantie est maintenu.

Article 7 — Durée de la location

7.1. La durée de la location est celle sélectionnée par le Locataire lors de la commande. Elle débute le premier jour de location (date de réception prévue) et se termine le dernier jour de location inclus, date à laquelle le Locataire doit déposer le colis retour.

7.2. Toute prolongation de la durée de location doit être sollicitée au moins 48 heures avant la date de fin prévue et acceptée expressément par le Loueur. La prolongation donne lieu à une facturation complémentaire.

7.3. En cas de retard de restitution non autorisé par le Loueur, des pénalités de retard seront appliquées sur la base du tarif journalier en vigueur majoré de 50 % par jour de retard.

Article 8 — Obligations du Locataire

8.1. Le Locataire s'engage à :

Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions d'utilisation fournies par le fabricant ;
Apporter au matériel tous les soins d'un bon père de famille (article 1880 du Code civil applicable par analogie) ;
Ne pas prêter, sous-louer, céder ou mettre à disposition de tiers le matériel sans l'accord écrit préalable du Loueur ;
Ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel lui-même ;
Ne pas utiliser le matériel en violation de la législation en vigueur (notamment la réglementation relative aux aéronefs sans équipage à bord, au droit à l'image et à la vie privée) ;
Signaler immédiatement au Loueur tout sinistre (vol, casse, perte, dysfonctionnement) par email à head@fox-rider.com ;
Restituer le matériel dans les délais et conditions prévus aux présentes CGL.

8.2. Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge par le transporteur à l'expédition et jusqu'à sa reprise effective par le transporteur pour le retour, sauf preuve d'un vice propre du matériel.

Article 9 — Assurance

9.1. Principe général : le Locataire est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, y compris pendant les phases de transport aller et retour. Il lui appartient de vérifier que son assurance personnelle (responsabilité civile, multirisque habitation) couvre ou non la location de matériel.

9.2. Couverture selon la catégorie de matériel :

Caméras (GoPro, Insta360 et assimilées) et Drones (DJI et assimilés) : une assurance casse et vol est incluse dans le prix de la location. Cette assurance comporte une franchise de 150 € pour les caméras et de 250 € pour les drones, restant à la charge du Locataire en cas de sinistre couvert.
Platines DJ (Pioneer, Technics et assimilées) : l'assurance casse et vol est optionnelle. Sans souscription de l'option assurance, le Locataire est intégralement responsable et redevable de la valeur à neuf du matériel en cas de casse, vol ou perte.

9.3. Refus de prise en charge par l'assurance : dans l'hypothèse où l'assurance refuse la prise en charge d'un sinistre (exclusion contractuelle, déclaration tardive, négligence caractérisée, usage non conforme, etc.), le Locataire reste intégralement responsable et devra rembourser au Loueur la valeur à neuf du matériel endommagé, volé ou perdu, déduction faite du dépôt de garantie déjà encaissé, et ce dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.4. L'assurance ne couvre pas :

L'usure anormale résultant d'un usage non conforme ;
Les dommages volontaires ou résultant d'une négligence grave ;
La perte de données ou de fichiers numériques ;
Les accessoires consommables (cartes mémoire, filtres, protections d'écran).

Article 10 — Dispositions particulières aux drones

10.1. Réglementation applicable : la location et l'utilisation de drones sont soumises à la réglementation européenne (Règlement (UE) 2019/947, Règlement délégué (UE) 2019/945) et à la réglementation française (arrêtés du 3 décembre 2020). Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

10.2. Enregistrement en tant qu'exploitant UAS : le Locataire doit s'enregistrer en tant qu'exploitant d'UAS (Unmanned Aircraft System) sur la plateforme AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr) de la DGAC avant toute utilisation du drone. Ce numéro d'exploitant doit être communiqué au Loueur sur simple demande.

10.3. Signalement électronique : le numéro de signalement électronique est apposé sur le drone par le Loueur avant expédition. Le Locataire s'interdit de le retirer, masquer ou modifier.

10.4. Drones de masse inférieure à 249 grammes (catégorie C0 / sous-catégorie A1) :

Formation théorique en ligne (catA open) non obligatoire mais fortement recommandée ;
Assurance responsabilité civile spécifique drone non obligatoire mais fortement conseillée. Fox Rider décline toute responsabilité en l'absence de couverture RC drone du Locataire ;
Survol de personnes autorisé sous réserve du respect des règles en vigueur.

10.5. Drones de masse supérieure à 249 grammes :

Formation théorique A1/A3 obligatoire (attestation DGAC requise) ;
Assurance responsabilité civile spécifique drone obligatoire ;
Respect strict des zones de vol (carte OACI, zones P/R/D, préfectures) ;
Interdiction de survol de personnes en sous-catégorie A3.

10.6. Responsabilité : le Locataire est seul responsable de l'utilisation du drone loué. Fox Rider décline toute responsabilité en cas d'infraction à la réglementation aérienne, d'accident, de dommage corporel ou matériel causé à des tiers pendant l'utilisation du drone par le Locataire.

Article 11 — Restitution du matériel

11.1. Le matériel doit être retourné au Loueur le dernier jour de location au plus tard, via le service Chronopost, en utilisant l'étiquette de retour prépayée fournie par le Loueur.

11.2. Procédure d'emballage obligatoire :

Replacer l'ensemble du matériel et des accessoires dans le colis réutilisable fourni à la livraison ;
Emballer le colis dans un sac poubelle opaque (mesure anti-vol en transport) ;
Fermer le sac poubelle avec du scotch adhésif (la fermeture éclair seule ne suffit pas pour garantir l'intégrité du colis) ;
Coller l'étiquette Chronopost bien visible sur l'extérieur du sac ;
Déposer le colis dans un point relais Chronopost ou le remettre directement au livreur.

11.3. Le non-respect de la procédure d'emballage engage la responsabilité du Locataire en cas de perte ou de vol du matériel pendant le transport retour.

11.4. Accessoires manquants : en cas de non-restitution d'un ou plusieurs accessoires, les montants suivants seront retenus sur le dépôt de garantie (ou facturés le cas échéant) :

Chargeur : 40 €
Carte mémoire (SD / microSD) : 150 €
Batterie : 30 à 150 € par pièce selon le modèle

11.5. Le Loueur dispose d'un délai raisonnable après réception du matériel pour procéder à son contrôle. Le Locataire est informé par email des résultats de la vérification.

Article 12 — Perte et vol du matériel

12.1. En cas de perte ou de vol du matériel pendant la période de location, le Locataire doit :

En informer immédiatement le Loueur par email à head@fox-rider.com ;
Déposer une plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie) dans un délai maximal de 48 heures et transmettre une copie du récépissé au Loueur.

12.2. En cas de vol ou de perte non couvert par l'assurance, le Locataire sera redevable de la valeur à neuf du matériel concerné.

Article 13 — Responsabilité du Loueur

13.1. Le Loueur s'engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement, vérifié et nettoyé avant chaque location.

13.2. La responsabilité du Loueur est strictement limitée au remplacement du matériel défectueux pendant la période de location (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement du prix de location correspondant aux jours d'indisponibilité.

13.3. Fox Rider ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, préjudice d'image, etc.) résultant d'un défaut du matériel, d'un retard de livraison ou de tout autre événement lié à la location.

Article 13bis — Données et fichiers numériques

13bis.1. Fox Rider ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers numériques (photos, vidéos, fichiers audio) du Locataire, quelle qu'en soit la cause : carte mémoire corrompue, défaillance matérielle, colis perdu ou endommagé pendant le transport, erreur de manipulation, etc.

13bis.2. Conservation Cloud : lorsqu'une sauvegarde Cloud est proposée par le Loueur, les fichiers du Locataire sont conservés pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la fin de la location. Au-delà, la conservation est assurée selon l'espace disponible, sans engagement de durée de la part du Loueur.

13bis.3. Suppression sur demande : le Locataire peut demander la suppression de ses fichiers stockés dans le Cloud par email à head@fox-rider.com. La suppression sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés.

13bis.4. Il est fortement recommandé au Locataire de réaliser une double sauvegarde de ses fichiers (disque dur externe, Cloud personnel) pendant la durée de la location, en particulier pour les tournages professionnels ou les événements importants.

Article 14 — Données personnelles et supports mémoire

14.1. Données sur les supports mémoire : il incombe au Locataire de supprimer l'ensemble de ses données personnelles (photos, vidéos, fichiers) des supports mémoire (cartes SD, microSD) avant la restitution du matériel. Le Loueur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des données oubliées par le Locataire sur les supports mémoire restitués.

14.2. Traitement des données personnelles : conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Loueur collecte et traite les données personnelles du Locataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone, coordonnées bancaires) aux seules fins de :

L'exécution du contrat de location ;
La gestion de la relation client ;
Le respect des obligations légales et comptables.

14.3. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer par email à head@fox-rider.com.

14.4. Les données personnelles du Locataire sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (durée de conservation comptable de 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

14.5. Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux seuls sous-traitants nécessaires à l'exécution du contrat (prestataire de paiement Stripe, transporteur Chronopost).

Article 15 — Propriété du matériel

15.1. Le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. La location ne confère au Locataire aucun droit de propriété ni option d'achat sur le matériel.

15.2. Le Locataire s'interdit de graver, marquer, coller ou apposer tout signe distinctif sur le matériel.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités).

16.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou de transport.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à head@fox-rider.com. Le Loueur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

17.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées au Locataire sur simple demande ou dans la réponse à la réclamation.

17.3. Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGL sont régies par le droit français.

18.2. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.3. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 19 — Dispositions générales

19.1. Indépendance des clauses : si l'une des clauses des présentes CGL venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur portée.

19.2. Tolérance : le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGL ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Intégralité : les présentes CGL, complétées par le récapitulatif de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la location du matériel.

19.4. Modification : le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Locataire.

Fox Rider — EI Louis de Wykerslooth — SIRET 82858072000047
Dernière mise à jour : 09 Avril 2026

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