Conditions Générales de Location (CGL) - Fox Rider

Dernière mise à jour : 06 Octobre 2025

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Le présent contrat a pour objet la location de matériel audiovisuel, de drones et d'accessoires (ci-après "le Matériel"), dont la description est détaillée sur le site internet et récapitulée dans la confirmation de commande. Le Locataire reconnaît que le Matériel est adapté à ses besoins et qu'il dispose des compétences requises pour son utilisation.

Article 2 : Commande et Formation du Contrat

La location s'effectue exclusivement via le site internet du Loueur. Le processus de commande permet au Locataire de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement sa commande. Le contrat de location est réputé formé à la réception par le Locataire d'un e-mail de confirmation de commande envoyé par le Loueur, sous réserve de la validation du paiement intégral.

Article 3 : Annulation

Toute demande d'annulation par le Locataire doit être notifiée au Loueur par e-mail. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la location : Remboursement de 100% du montant versé.
• Annulation entre 15 et 7 jours avant le début de la location : Remboursement de 50% du montant versé.
• Annulation moins de 7 jours avant le début de la location : Aucun remboursement ne sera effectué.

Le Loueur se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du Matériel (panne, retour tardif ou endommagé d'un précédent locataire). Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées par le Locataire lui sera remboursée, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité complémentaire.

Article 4 : Tarifs et Paiement

Les tarifs de location sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), la TVA étant non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement de la totalité du montant de la location est exigé au moment de la commande pour valider la réservation.

Article 5 : Dépôt de Garantie (Caution)

Un dépôt de garantie est exigé pour chaque location. Son montant est indiqué sur la fiche produit du Matériel. Il est réalisé par empreinte de carte bancaire (pré-autorisation) et n'est pas débité, sauf en cas d'application des clauses ci-dessous. En signant le contrat, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever sur ce dépôt de garantie toutes les sommes qui seraient dues :

• En cas de dommage, perte ou vol du Matériel, à hauteur du montant de la franchise ou des réparations.
• En cas de restitution tardive, à hauteur des pénalités de retard.
• Pour tout frais de nettoyage ou de remplacement d'accessoires manquants.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite à la responsabilité financière du Locataire. Si le préjudice subi par le Loueur est supérieur au montant de la caution, le Locataire s'engage à régler la différence sans délai.

L'empreinte bancaire est libérée dans un délai de 7 jours suivant la restitution et la vérification du Matériel, sous réserve de l'absence de tout dommage ou manquement.

Article 6 : Mise à Disposition et État du Matériel

Le Locataire est tenu de vérifier l'état apparent et le bon fonctionnement du Matériel au moment de sa prise de possession (retrait sur place ou réception par transporteur). Toute anomalie doit être signalée immédiatement au Loueur par écrit. Sans signalement de la part du Locataire dans les 2 heures suivant la réception, le Matériel sera réputé être en parfait état de fonctionnement, complet et conforme. La signature de la fiche de prise en charge vaut acceptation sans réserve de l'état du Matériel.

Article 7 : Garde Juridique et Utilisation

La garde juridique du Matériel est transférée au Locataire dès sa prise de possession et ce jusqu'à sa restitution complète. Durant cette période, le Locataire est le seul maître de l'utilisation du Matériel et s'engage à l'utiliser en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations. Il est strictement interdit de sous-louer, prêter le Matériel, ou de procéder à toute modification ou réparation.

Article 8 : Responsabilité et Obligations du Locataire

Le Locataire est seul et unique responsable de tout dommage, qu'il soit matériel, immatériel ou corporel, causé par lui-même, par le Matériel sous sa garde, ou par des tiers du fait du Matériel. La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou du non-respect des réglementations par le Locataire.

Article 9 : Assurances

9.1. Assurance Obligatoire du Locataire : Le Locataire atteste être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile personnelle ou professionnelle en cours de validité, couvrant les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de l'utilisation du Matériel. Le Loueur pourra en exiger une attestation à tout moment.

9.2. Assurance Optionnelle "Bris et Vol" : Si le Locataire souscrit à l'assurance optionnelle proposée par le Loueur, sa responsabilité financière, en cas de sinistre couvert, est limitée au montant de la franchise. Cette assurance ne couvre en aucun cas : la perte du Matériel, le vol sans effraction ou agression caractérisée, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave (ex: immersion, utilisation sous la pluie sans protection), les pannes ou les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement.

Article 10 : Dispositions Spécifiques aux Drones

En louant un drone, le Locataire endosse la pleine qualité d'exploitant d'UAS et assume toutes les responsabilités qui y sont liées. Il déclare et certifie sur l'honneur :

• Respecter scrupuleusement l'ensemble de la législation française et européenne en vigueur (DGAC), notamment les zones de vol (consultation de Géoportail obligatoire), les hauteurs, et les règles de protection de la vie privée.
• Être titulaire de toutes les formations et attestations requises pour l'opération du drone loué.
• Être enregistré comme exploitant UAS sur le portail AlphaTango et avoir apposé son numéro sur le drone avant tout vol.
• Avoir souscrit une assurance RC spécifique à l'activité d'aéronef télépiloté.

Le Loueur est entièrement déchargé de toute responsabilité en cas d'infraction, d'amende, de saisie du matériel, d'accident ou de tout dommage résultant de l'exploitation du drone par le Locataire. Le Locataire garantit le Loueur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 11 : Restitution du Matériel

Le Matériel doit être restitué à la date et heure convenues, propre, complet (avec tous ses accessoires, câbles, batteries chargées, etc.) et dans son état initial. Une fiche de retour contradictoire sera établie. Si le Matériel est retourné sale, des frais de nettoyage de 30 € TTC seront facturés. Tout accessoire manquant sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

Article 12 : Retard et Non-Restitution

Toute journée de retard entamée sera facturée au double du tarif journalier de location, en plus du prix de la location initiale. Après 48 heures de retard sans accord écrit du Loueur, la non-restitution sera considérée comme un détournement de matériel. Le Loueur se réserve le droit de déposer plainte, d'encaisser l'intégralité du dépôt de garantie et de facturer au Locataire la valeur de remplacement à neuf du Matériel, sans préjudice des pénalités de retard et de poursuites judiciaires.

Article 13 : Pannes et Dysfonctionnements

En cas de panne du Matériel non imputable à une mauvaise utilisation par le Locataire, la location sera remboursée au prorata de la durée d'indisponibilité, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts. Aucune panne ne pourra donner lieu à un remboursement si elle résulte d'un choc, d'une immersion, ou de toute autre cause manifestement liée à l'utilisation par le Locataire.

Article 14 : Données Personnelles (RGPD)

Le Locataire est seul responsable de la sauvegarde et de l'effacement de ses données personnelles enregistrées sur les supports mémoire (cartes SD, etc.). Le Loueur s'engage à formater systématiquement tous les supports à leur retour et ne pourra être tenu responsable de la perte de données.

Article 15 : Force Majeure

La responsabilité du Loueur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGL découle d'un cas de force majeure.

Article 16 : Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige avec un Locataire professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient. Pour les Locataires particuliers, conformément au code de la consommation, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Loueur communiquera les coordonnées de son médiateur sur simple demande.