Documents Juridiques pour Fox Rider
Dernière mise à jour : 06 Octobre 2025
Rappel Réglementation Drone
RAPPEL IMPORTANT - RÉGLEMENTATION DRONE
Pour une utilisation de votre drone en toute sécurité et légalité, voici les règles d'or à respecter :
- JE M'ENREGISTRE ET JE ME FORME : L'enregistrement sur AlphaTango et la formation en ligne (A1/A3) sont obligatoires.
- JE RESPECTE LES ZONES DE VOL : Je ne vole jamais au-dessus de l'espace public en agglomération ou de sites sensibles. Je consulte la carte sur Geoportail avant chaque vol.
- JE RESPECTE LA HAUTEUR MAXIMALE : Je ne dépasse jamais 120 mètres de hauteur.
- JE VOLE À VUE : Je garde toujours mon drone en vue directe.
- JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE : Je ne survole pas les personnes et les propriétés privées sans autorisation.
- MON ASSURANCE EST OBLIGATOIRE : Je dois être couvert par une assurance responsabilité civile.
Votre responsabilité est engagée. En cas de doute, ne volez pas. Bon vol !
Mentions Légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Fox Rider les présentes mentions légales.
ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR
L'édition du site Fox Rider est assurée par Monsieur Louis de Wykerslooth, entrepreneur individuel.
Siège social : Liscoët, 56400 Pluvigner, France
Numéro de SIRET : 828 580 720 00039
Numéro de TVA : FR93828580720
Adresse e-mail : head@fox-rider.com
Téléphone : 07 60 98 21 91
Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM).
Directeur de la publication : Monsieur Louis de Wykerslooth
ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR
L'hébergeur du site Fox Rider est la société Hostinger, UAB.
Adresse : Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie
Contact : via leur site internet https://www.hostinger.fr/contact
ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE
Le site est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf en cas de force majeure, d'interruption programmée ou non, ou pour des besoins de maintenance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de modification, interruption ou suspension du site.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES (RGPD)
La collecte et le traitement des informations personnelles sont effectués dans le respect de la vie privée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 5 - COOKIES
Le site peut collecter automatiquement des informations par l'utilisation de cookies permettant de suivre la navigation de l'utilisateur. L'utilisateur peut désactiver ces cookies via les paramètres de son navigateur et l'outil de gestion des cookies présent sur le site.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de ce site (marques, logos, textes, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient.
Conformément au code de la consommation, pour tout litige avec un client particulier, ce dernier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'entité de médiation retenue est : A venir.
Site internet : A venir
Adresse postale : A venir
Conditions Générales de Location (Extraits Clés)
ARTICLE 1 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DÉGRADATION
Le Client est le seul gardien du matériel pendant toute la durée de la location. Il s'engage à utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur.
- En cas de perte, vol, ou de dommage irréparable, le Client s'engage à dédommager Fox Rider sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel.
- En cas de dégradation ou dommage réparable, le coût des réparations sera intégralement facturé au Client sur la base d'un devis.
Toute somme due devra être réglée sous 15 jours, sous peine de pénalités de retard. Fox Rider est en droit de prélever le dépôt de garantie pour couvrir ces frais. Si le montant est insuffisant, le Client reste redevable de la différence.
ARTICLE 2 - RETARD DE RESTITUTION
Pour chaque jour de retard dans la restitution du matériel, une pénalité égale au tarif journalier de location en vigueur sera automatiquement facturée au Client, sans nécessité de mise en demeure.
ARTICLE 3 - ASSURANCE
Les matériels loués ne sont pas assurés par Fox Rider pour le vol, la perte ou la casse. Le Client a l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer. Il est vivement recommandé de souscrire une assurance complémentaire pour le matériel, comme celle proposée via notre partenaire LightyShare (conditions sur leur site), dont le Client doit prendre connaissance.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION DE DRONES
En louant un drone, le Client s'engage sur l'honneur et déclare formellement :
- Être enregistré comme exploitant d'UAS sur AlphaTango et avoir apposé son numéro sur le drone.
- Posséder les formations et compétences requises par la réglementation.
- Avoir pris parfaite connaissance de la réglementation en vigueur (zones de vol, hauteurs, vie privée).
Le Client est le seul responsable de l'utilisation du drone. Fox Rider se dégage de toute responsabilité civile ou pénale en cas d'infraction, d'accident ou de dommage causé par le Client.