Drone immobilier : les autorisations à signer

Un shooting immobilier au drone dure une heure. La fenêtre météo, elle, dure deux jours, et le drone arrive par transporteur la veille. Dans ce calendrier serré, la seule chose qui ne se rattrape pas, c’est un papier : la déclaration exigée pour un vol rémunéré au-dessus de l’espace public en agglomération se dépose dix jours avant le vol. C’est donc la première chose à traiter — avant même de choisir vos dates de location.

Un vol pour vendre un bien n’est pas un vol de loisir

En catégorie ouverte, la réglementation européenne ne distingue plus le loisir du professionnel : ce sont la masse de l’appareil et le lieu du vol qui commandent. Un point échappe pourtant à cette logique, et c’est précisément celui qui concerne l’immobilier : la rémunération. Le guide de la catégorie ouverte de la DSAC prévoit qu’un vol rémunéré — mariage, immobilier, chantier — survolant l’espace public en agglomération est possible après déclaration en préfecture, par AlphaTango ou par le formulaire CERFA 15476, déposée dix jours à l’avance.

Si l’intégralité du vol tient dans l’espace privé du bien — décollage, trajectoire, atterrissage — cette déclaration ne s’applique pas. C’est le survol de la rue, du trottoir ou de la place qui la déclenche. Autrement dit : une maison avec jardin en périphérie, c’est simple ; un immeuble dont la façade donne sur la voie publique, c’est dix jours de délai. Nous avons rassemblé ces règles, chacune avec sa source officielle et sa date, dans notre annexe drone.

Les quatre autorisations, dans l’ordre du calendrier

1. J-10 — la déclaration en préfecture, si le vol est rémunéré et survole l’espace public en agglomération. C’est le seul délai incompressible du dossier.
2. Avant tout vol — l’enregistrement d’exploitant sur AlphaTango. Gratuit et immédiat. Il est obligatoire même pour nos DJI Mini de moins de 250 g, parce qu’ils portent une caméra : c’est la caméra qui déclenche l’obligation, pas la masse. Pendant la location, l’exploitant, c’est vous : le numéro est à votre nom, vous l’apposez lisiblement sur l’appareil et vous le saisissez dans le signalement électronique de l’application DJI. Nous n’apposons jamais le nôtre.
3. L’accord écrit de l’occupant des lieux, pour décoller, atterrir et voler dans l’espace privé. Le propriétaire pour une maison ; le syndic ou le conseil syndical dès que le décollage se fait depuis les parties communes d’une copropriété.
4. L’autorisation de diffusion. Publier n’est pas filmer, et c’est là que se jouent la plupart des litiges.

Le voisinage : la limite qui envoie au tribunal

Le survol d’une propriété privée n’est pas libre : il ne peut pas s’exercer dans des conditions qui entraveraient l’exercice du droit du propriétaire (code des transports, article L6211-3). En pratique, le guide de la DSAC énonce une règle simple, dite du 1 pour 1 : ne montez pas plus haut que la distance qui vous sépare de la limite de la propriété. Un plan zénithal à 80 m au-dessus d’une parcelle de 20 m de large déborde forcément sur les voisins.

Publier, ensuite, suppose l’accord des personnes reconnaissables — visages, plaques d’immatriculation — avec le RGPD en arrière-plan dès que l’usage est professionnel. L’atteinte à la vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (code pénal, article 226-1). Pour une annonce, la traduction est nette : le plan large du quartier, oui ; la terrasse des voisins, leur piscine et leurs invités en gros plan, non — ou floutés au montage.

Ce que doit contenir l’autorisation du propriétaire

Aucun formulaire officiel n’existe pour cela : c’est un accord de gré à gré, et il tient en une page. Ce qu’il doit dire :

• l’identité et la qualité du signataire — propriétaire, mandataire, syndic ;
• l’adresse exacte du bien et, si le terrain est vaste, la référence de la parcelle ;
• l’objet : prises de vues aériennes destinées à la commercialisation du bien ;
• l’autorisation de décoller et d’atterrir sur la parcelle, avec la date ou la période convenue ;
• l’autorisation de diffusion des images, en nommant les supports : portails d’annonces, site de l’agence, réseaux sociaux — et pour combien de temps ;
• la date et la signature.

Pour une agence, le plus efficace est d’intégrer cette clause image au mandat lui-même, au moment de la signature. Le jour du shooting, avec le drone déjà sur place et la lumière qui tourne, il est trop tard pour négocier quoi que ce soit.

Deux pièges de calendrier, et une carte à consulter

• Paris. Tous les vols extérieurs y sont interdits, même depuis un espace privé. Pour un bien parisien, il n’existe aucun montage : la réponse est non, et mieux vaut le savoir avant d’avoir promis une vidéo au vendeur.
• La nuit commence plus tôt qu’on ne croit. La nuit aéronautique débute 30 minutes après le coucher du soleil. Le plan crépusculaire, lumières allumées, qui fait si bien vendre se tourne donc dans une fenêtre très courte : un vol lancé quarante minutes après le coucher est un vol de nuit, interdit.
• La carte, le jour même. Les restrictions se consultent sur le Géoportail, seule référence opposable. Beaucoup de zones colorées ne sont pas des interdictions mais des plafonds abaissés à 30 ou 50 m — ce qui suffit largement pour une maison, mais change le repérage.

L’assurance : ce que la loi n’impose pas et que le contrat exige

La loi française n’impose pas d’assurance de responsabilité civile pour un drone de cette taille — le règlement (CE) 785/2004 exclut de l’obligation d’assurance aérienne les aéromodèles de moins de 20 kg. Notre contrat de location, lui, l’exige : vous déclarez une responsabilité civile en cours de validité, dont l’attestation peut vous être demandée. Si vous êtes agent immobilier, vérifiez que votre RC professionnelle couvre l’usage d’un drone : beaucoup de contrats l’excluent explicitement. La précaution n’est pas théorique, car la responsabilité du télépilote pour les dommages causés aux personnes et aux biens au sol est engagée de plein droit (code des transports, article L6131-2), sans qu’aucune faute ait à être prouvée.

Le matériel, et ce qu’il coûte pour un mandat

Les deux drones du parc sont en classe C0, sous 250 g : le régime le plus simple qui existe. Le DJI Mini 4 Pro est à 49,72 € la journée et 112,90 € la semaine, avec une franchise de 150 €. Le DJI Mini 5 Pro, capteur 1 pouce et 50 Mpx, est à 61,16 € la journée et 148,72 € la semaine, franchise 250 €. Les deux partent en pack Fly More : trois batteries, hub de charge et radiocommande RC 2 à écran intégré, donc sans smartphone à brancher.

Deux détails qui comptent sur un shooting. Le jeu de trois filtres ND proposé avec le Mini 5 Pro, à 2 € pour toute la location, est ce qui sépare une vidéo propre d’une vidéo saccadée en plein soleil de midi. Et n’ajoutez pas la batterie haute capacité pour un mandat : elle fait passer l’appareil au-dessus de 250 g, ce qui vous sort des privilèges de la classe C0 et rend la formation en ligne A1/A3 obligatoire. Côté retour, toute paire d’hélices utilisée est retenue 10 € sur la franchise, quel qu’en soit le motif.

Une fois ces quatre papiers réglés, le tournage lui-même est la partie facile. Nous avons détaillé ailleurs les mouvements qui valorisent réellement un bien, dans notre guide sur la prise de vue aérienne d’un bien immobilier.

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