Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Loueur : Fox Rider, SASU représentée par Louis de Wykerslooth, immatriculée sous le SIRET 10526527600011, dont le siège est situé 38 rue des Mathurins, 75008 Paris ;
• Le Locataire : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le site fox-rider.com ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.

Les CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire du matériel audiovisuel (caméras d'action, caméras 360°, drones, platines DJ et équipements connexes) pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix de location et le versement d'une caution (dépôt de garantie). L'assurance casse et vol est comprise dans le prix de location pour les caméras et les drones ; pour le matériel DJ, elle est facturée séparément (article 9).

Toute commande passée auprès de Fox Rider implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite expresse du Loueur, prévaloir sur les présentes CGL.

Article 2 — Commande et formation du contrat

2.1. Le Locataire passe commande via le site fox-rider.com en sélectionnant le matériel souhaité, les dates de location et les éventuelles options.

2.2. Le contrat de location est réputé formé dès la validation du paiement (prix de location, caution lorsqu'elle est réglée en ligne, et assurance du matériel DJ le cas échéant) par le Locataire. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Locataire.

2.3. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (indisponibilité, incident de paiement antérieur, comportement abusif). En cas de refus, le Locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés.

2.4. Le Locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Article 3 — Annulation par le Locataire

3.1. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location dont l'exécution a commencé. Fox Rider applique toutefois la politique d'annulation gracieuse suivante :

• Plus de 14 jours avant le début : remboursement à 100 % du prix de location ;
• 14 à 7 jours avant le début : remboursement à 75 % ;
• 7 à 3 jours avant le début : remboursement à 50 % ;
• 3 à 2 jours avant le début : remboursement à 25 % ;
• Moins de 2 jours (48 h) avant le début : aucun remboursement.

3.2. Le délai s'apprécie entre la date de réception de la demande d'annulation par email à head@fox-rider.com et le premier jour de location.

3.3. La caution est intégralement restituée en cas d'annulation, quel que soit le délai.

3.4. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le Loueur peut annuler une commande ; le Locataire est alors remboursé à 100 %.

3.5. Aucun remboursement n'est automatique : le montant dû (remboursement du prix de location ou solde restant) est déterminé selon le barème ci-dessus, puis réglé manuellement par notre équipe ; il n'existe ni prélèvement ni remboursement automatisé.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1. Les prix figurant sur fox-rider.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable au taux en vigueur.

4.2. Le prix total de la commande comprend :

• Le prix de la location pour la durée choisie — assurance casse et vol comprise pour les caméras et les drones ;
• La caution (dépôt de garantie) — distincte du prix de location (article 5) ; pour les platines DJ et le matériel son, elle est réglée sur place à la remise ;
• Pour le matériel DJ uniquement, l'assurance casse et vol — 5 € par jour, plafonnée à 75 € (article 9) ;
• Les frais de livraison aller et retour via Chronopost ;
• Les options éventuelles (accessoires supplémentaires, services).

4.3. Le paiement s'effectue intégralement à la commande par carte bancaire (Apple Pay / Google Pay inclus) via la plateforme sécurisée Revolut, ou par virement instantané.

4.4. Aucune location n'est expédiée avant l'encaissement effectif de la totalité du paiement.

4.5. Une facture conforme à l'article 289 du Code général des impôts est adressée par voie électronique à l'issue de chaque location.

Article 5 — Caution (dépôt de garantie)

5.1. Une caution (dépôt de garantie) est exigée pour chaque location. Elle est distincte du prix de location. Son montant est unique par produit (un seul palier, sans option), indiqué sur la fiche produit et récapitulé lors de la commande :

• Caméras : 100 € (GoPro Hero 11, Insta360 X4) ou 150 € (GoPro Hero 12, Insta360 X5) ;
• Drones : 150 € (DJI Mini 4 Pro) ou 250 € (DJI Mini 5 Pro) ;
• Platines DJ et matériel son : 250 €, réglée sur place à la remise ;

5.2. Modalités de règlement de la caution : pour les caméras et les drones, la caution est encaissée à la commande puis restituée via Revolut sous 5 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du matériel (délais variables selon les banques). Pour les platines DJ et le matériel son, la caution est réglée sur place (carte bancaire, virement, lien de paiement ou espèces) à la remise du matériel et restituée après contrôle au retour — jamais en ligne ni par avance.

5.3. La caution n'est débitée ou retenue qu'en cas de casse, de vol, de perte ou de dommage : le Loueur peut alors débiter ou retenir tout ou partie de la caution, à concurrence du montant de la caution applicable ou du coût des réparations ou du remplacement.

5.4. Le montant de la caution ne constitue pas une limite à la responsabilité financière du Locataire. Si le préjudice subi par le Loueur excède la caution — notamment en cas de refus de prise en charge par l'assurance (article 9) — le Locataire s'engage à régler la différence sous 5 jours ouvrés.

5.5. Si l'assurance refuse la prise en charge d'un sinistre, le Locataire rembourse la valeur à neuf du matériel dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du refus.

5.6. Pénalité de retard de paiement : en cas de non-paiement dans les délais, une pénalité de 10 % par jour de retard s'applique sur le montant restant dû, sans mise en demeure préalable.

5.7. Dissimulation de dommage : tout Locataire restituant le matériel sans signaler un dommage dont il a connaissance est redevable d'une pénalité forfaitaire de 50 €, en sus du coût des réparations ou du remplacement.

Article 6 — Réception du matériel et état des lieux

6.1. Le matériel est livré avec une fiche d'inventaire détaillant le contenu du colis et l'état du matériel au départ.

6.2. Le paiement de la commande vaut acceptation des CGL et engagement de restituer le matériel dans un état identique, sous réserve de l'usure normale.

6.3. Le Locataire dispose de 24 heures à compter de la réception pour signaler toute anomalie par email à head@fox-rider.com, photographies à l'appui.

6.4. Passé ce délai de 24 heures, le matériel est réputé reçu en parfait état et conforme à la fiche d'inventaire ; toute réclamation ultérieure sur l'état initial est irrecevable.

Article 6bis — Expédition et livraison

6bis.1. Le Loueur expédie le matériel la veille du premier jour de location via Chronopost (livraison express J+1 en France métropolitaine). Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

6bis.2. Fox Rider ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur (météo, grèves, logistique, etc.).

6bis.3. Pour toute date impérative (événement, tournage), il est fortement conseillé de prévoir un jour de marge dans les dates de location.

6bis.4. En cas de colis signalé livré mais non reçu, le Locataire contacte immédiatement le Loueur ; une enquête Chronopost est ouverte. Durant l'enquête, la caution est maintenue.

Article 7 — Durée de la location

7.1. La durée est celle sélectionnée à la commande ; elle débute le premier jour de location et se termine le dernier jour inclus, date à laquelle le colis retour doit être déposé.

7.2. Modification en libre-service : jusqu'à 72 heures avant le début de la location, le Locataire peut, depuis son espace client, décaler ses dates ou prolonger la location, sous réserve de la disponibilité du matériel. Toute prolongation est facturée au tarif dégressif de la durée totale (ex. 10 jours + 1 = tarif 11 jours, et non l'ancien tarif majoré d'une journée marginale). Aucun remboursement ni prélèvement n'est automatique : le solde ou l'avoir éventuel est réglé manuellement par notre équipe. Passé ce délai, toute modification se fait en nous contactant à head@fox-rider.com et reste soumise à l'accord du Loueur.

7.3. En cas de retard de restitution non autorisé, des pénalités s'appliquent sur la base du tarif journalier majoré de 50 % par jour de retard.

7.4. En cas de retard de restitution supérieur à 48 heures sans accord écrit du Loueur, la non-restitution est assimilée à un détournement de matériel : le Loueur peut déposer plainte, encaisser l'intégralité de la caution et facturer au Locataire la valeur de remplacement à neuf du matériel, sans préjudice des pénalités de retard et de toute poursuite judiciaire.

Article 8 — Obligations du Locataire

8.1. Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du fabricant ;
• Apporter au matériel les soins d'une personne raisonnable et diligente ;
• Ne pas prêter, sous-louer, céder le matériel sans accord écrit préalable ;
• Ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel lui-même ;
• Ne pas utiliser le matériel en violation de la législation (réglementation drone, droit à l'image, vie privée) ;
• Signaler immédiatement tout sinistre par email à head@fox-rider.com ;
• Restituer le matériel dans les délais et conditions prévus.

8.2. Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge par le transporteur à l'expédition et jusqu'à sa reprise pour le retour, sauf vice propre du matériel.

Article 9 — Assurance

9.1. Principe : le Locataire est responsable du matériel pendant toute la location, transport inclus. Il déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile (personnelle ou professionnelle) en cours de validité, couvrant les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de l'utilisation du matériel ; le Loueur peut en demander une attestation à tout moment.

9.2. Assurance casse et vol : pour les caméras et les drones, l'assurance casse et vol est comprise dans le prix de location, sans démarche ni supplément. Pour les platines DJ et le matériel son, elle est facturée séparément au forfait de 5 € par jour, plafonné à 75 € (atteint à 15 jours), sur une ligne dédiée du devis et de la facture ; ce forfait ne réduit pas la caution. En cas de sinistre couvert, la caution qui reste à la charge du Locataire correspond au montant de l'article 5 :

• Caméras : 100 € (GoPro Hero 11, Insta360 X4) ou 150 € (GoPro Hero 12, Insta360 X5) ;
• Drones : 150 € (DJI Mini 4 Pro) ou 250 € (DJI Mini 5 Pro) ;
• Platines DJ et matériel son : 250 €, réglée sur place ;

9.3. Refus de prise en charge : en cas de refus de l'assurance, le Locataire reste responsable et rembourse la valeur à neuf, déduction faite de la caution, sous 5 jours ouvrés.

9.4. Exclusions : l'assurance ne couvre en aucun cas la perte du matériel, le vol sans effraction ni agression caractérisée, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave (par exemple immersion, liquide renversé sur une platine), les pannes, les dommages purement esthétiques, l'usure anormale, la perte de données, ni les consommables (cartes mémoire, filtres, protections d'écran).

Article 10 — Dispositions particulières aux drones

10.1. Réglementation : la location et l'utilisation de drones sont soumises à la réglementation européenne (Règlements (UE) 2019/947 et 2019/945) et française (arrêtés du 3 décembre 2020). Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et consulte les zones de vol (Géoportail) avant tout décollage.

10.2. Enregistrement de l'exploitant (obligatoire en zone européenne) : bien que les drones de la flotte (classe C0) pèsent moins de 250 g, ils sont équipés d'une caméra. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2019/947, l'enregistrement de l'exploitant est obligatoire indépendamment de la masse (le déclencheur est la caméra). Pendant la location, le Locataire est l'exploitant UAS : il s'enregistre gratuitement sur AlphaTango avant tout vol, obtient son numéro d'exploitant et le communique au Loueur. Le Loueur n'appose pas son propre numéro sur le drone.

10.3. Apposition et signalement électronique : le Locataire appose son propre numéro d'exploitant UAS de manière lisible sur le drone et le saisit, avec sa clé secrète, dans le signalement électronique à distance (application DJI) avant tout décollage. Sans cet enregistrement, tout vol en zone européenne est illégal. Le Locataire s'interdit de retirer, masquer ou modifier ce numéro.

10.4. Drones < 249 g (C0 / A1) :

• Enregistrement de l'exploitant et apposition du numéro obligatoires (présence d'une caméra) ;
• Formation théorique A1/A3 en ligne (gratuite sur AlphaTango, valable 5 ans) fortement recommandée ;
• Assurance RC drone non obligatoire mais fortement conseillée. Fox Rider décline toute responsabilité en l'absence de couverture RC drone du Locataire ;
• Survol de personnes autorisé sous réserve des règles en vigueur.

10.5. Drones > 249 g : formation A1/A3 obligatoire (attestation DGAC requise), assurance RC drone obligatoire, respect strict des zones de vol, interdiction de survol de personnes en A3.

10.6. Responsabilité : le Locataire est seul responsable de l'utilisation du drone. Fox Rider décline toute responsabilité en cas d'infraction, d'accident ou de dommage causé à des tiers.

10.7. Vols en UE et hors UE : un enregistrement effectué dans le pays de résidence du Locataire est valable dans toute l'UE/EEE. Pour un vol hors UE/EEE, la réglementation locale du pays de vol s'applique.

Article 11 — Restitution du matériel

11.1. Le matériel est retourné le dernier jour de location au plus tard, via Chronopost, avec l'étiquette de retour prépayée fournie.

11.2. Procédure d'emballage obligatoire :

• Replacer tout le matériel dans le colis réutilisable fourni ;
• Emballer le colis dans un sac opaque (mesure anti-vol) ;
• Fermer le sac avec du scotch adhésif ;
• Coller l'étiquette Chronopost bien visible ;
• Déposer le colis en point relais Chronopost ou le remettre au livreur.

11.3. Le non-respect de la procédure d'emballage engage la responsabilité du Locataire en cas de perte ou de vol pendant le transport retour.

11.4. Accessoires manquants (retenus sur la caution ou facturés) : chargeur 40 €, carte mémoire 150 €, batterie 30 à 150 € selon le modèle.

11.5. Le Loueur dispose d'un délai raisonnable pour contrôler le matériel ; le Locataire est informé par email des résultats.

11.6. Le matériel est restitué propre et complet. Tout retour en état sale donne lieu à des frais de nettoyage forfaitaires de 30 € TTC.

Article 12 — Perte et vol du matériel

12.1. En cas de perte ou de vol pendant la location, le Locataire en informe immédiatement le Loueur (head@fox-rider.com) et dépose plainte sous 48 heures, en transmettant une copie du récépissé.

12.2. En cas de vol ou perte non couvert par l'assurance, le Locataire est redevable de la valeur à neuf du matériel concerné.

Article 13 — Responsabilité du Loueur

13.1. Le Loueur fournit un matériel en bon état de fonctionnement, vérifié et nettoyé avant chaque location.

13.2. En cas de panne non imputable au Locataire, la responsabilité du Loueur est limitée au remplacement du matériel défectueux (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt. Aucune panne résultant d'un choc, d'une immersion ou d'une mauvaise utilisation par le Locataire n'ouvre droit à remboursement.

13.3. Fox Rider ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image, etc.).

Article 13bis — Données et fichiers numériques

13bis.1. Fox Rider ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers numériques du Locataire, quelle qu'en soit la cause (carte corrompue, défaillance, colis perdu, erreur de manipulation, etc.).

13bis.2. Conservation Cloud : lorsqu'une sauvegarde est proposée, les fichiers sont conservés au minimum 30 jours après la fin de location, puis selon l'espace disponible sans engagement de durée.

13bis.3. Suppression sur demande : le Locataire peut demander la suppression de ses fichiers par email à head@fox-rider.com ; elle est effectuée sous 5 jours ouvrés.

13bis.4. Une double sauvegarde est fortement recommandée, en particulier pour les tournages professionnels.

Article 14 — Données personnelles et supports mémoire

14.1. Supports mémoire : il incombe au Locataire de supprimer ses données des cartes mémoire avant restitution. Le Loueur n'est pas responsable des données oubliées.

14.2. Traitement RGPD : conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 modifiée, le Loueur traite les données du Locataire aux seules fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et comptables.

14.3. Le Locataire dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à head@fox-rider.com.

14.4. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales (conservation comptable de 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce).

14.5. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales ; elles peuvent être communiquées aux seuls sous-traitants nécessaires (paiement, transporteur).

Article 15 — Propriété du matériel

15.1. Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la location ; aucune option d'achat n'est conférée.

15.2. Le Locataire s'interdit de graver, marquer ou apposer tout signe distinctif sur le matériel.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, grèves générales, décisions administratives, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou de transport.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation est adressée par écrit à head@fox-rider.com ; le Loueur répond sous 15 jours ouvrés.

17.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Loueur : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

17.3. Le Locataire peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGL sont régies par le droit français.

18.2. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris (siège social du Loueur) est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.3. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 19 — Dispositions générales

19.1. Indépendance des clauses : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

19.2. Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation ultérieure.

19.3. Intégralité : les CGL, complétées par le récapitulatif de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

19.4. Modification : le Loueur peut modifier les CGL à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.