Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Loueur : Fox Rider, SASU représentée par Louis de Wykerslooth, immatriculée sous le SIRET 10526527600011, dont le siège est situé 38 rue des Mathurins, 75008 Paris ;
• Le Locataire : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le site fox-rider.com ou par tout autre moyen accepté par le Loueur.

Les CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Locataire du matériel audiovisuel (caméras d'action, caméras 360°, drones, platines DJ et équipements connexes) pour une durée déterminée, moyennant le paiement d'un prix de location et le versement d'une franchise (dépôt de garantie). L'assurance casse et vol est comprise dans le prix de location pour les caméras et les drones ; pour les platines DJ et le matériel son, elle est proposée en option pour l'ensemble des produits éligibles signalés lors de la commande (article 9).

Toute commande passée auprès de Fox Rider implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite expresse du Loueur, prévaloir sur les présentes CGL.

Article 2 — Commande et formation du contrat

2.1. Le Locataire passe commande via le site fox-rider.com en sélectionnant le matériel souhaité, les dates de location et les éventuelles options.

2.2. Le contrat de location est réputé formé dès la validation du paiement (prix de location et franchise lorsqu'elle est réglée en ligne) par le Locataire. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Locataire.

2.3. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (indisponibilité, incident de paiement antérieur, comportement abusif). En cas de refus, le Locataire est remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés.

2.4. Le Locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Article 3 — Annulation par le Locataire

3.1. Le Locataire consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qu'il exerce sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, au moyen de la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de chaque page du site (fox-rider.com/retractation) et depuis la page de suivi de la commande, au moyen du formulaire type annexé aux présentes, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Le Loueur rembourse alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Lorsque la fonction en ligne est utilisée, le Loueur adresse sans délai au Locataire, par e-mail, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

3.1 bis. Lorsque la location commence avant l'expiration du délai de 14 jours, le Locataire demande expressément l'exécution anticipée du contrat au moyen d'une case dédiée, distincte et non pré-cochée, présentée avant le paiement. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et rester redevable, s'il se rétracte en cours d'exécution, d'un montant proportionné à ce qui lui a été fourni. En dehors de ce cas, la politique d'annulation gracieuse suivante s'applique :

• Plus de 14 jours avant le début : remboursement à 100 % du prix de location ;
• 14 à 7 jours avant le début : remboursement à 75 % ;
• 7 à 3 jours avant le début : remboursement à 50 % ;
• 3 à 2 jours avant le début : remboursement à 25 % ;
• Moins de 2 jours (48 h) avant le début : aucun remboursement.

3.2. Le délai s'apprécie entre la date de réception de la demande d'annulation par email à [email protected] et le premier jour de location.

3.3. La franchise (dépôt de garantie) est intégralement restituée en cas d'annulation, quel que soit le délai.

3.3 bis. Frais bancaires d'annulation : toute annulation du fait du Locataire donne lieu à la retenue d'un forfait de 10 € TTC, destiné à couvrir les frais bancaires d'encaissement demeurant acquis à l'établissement de paiement et non récupérables par le Loueur. Ce forfait est déduit du remboursement du prix de location déterminé à l'article 3.1 ; il ne s'impute en aucun cas sur la franchise (dépôt de garantie), qui demeure intégralement restituée conformément à l'article 3.3. Lorsque le montant remboursable est inférieur ou égal à 10 €, la retenue est limitée à ce montant : aucune somme ne reste due par le Locataire à ce titre. Aucune retenue n'est appliquée lorsque la commande n'a donné lieu à aucun encaissement, ni lorsque l'annulation n'est pas imputable au Locataire — notamment annulation à l'initiative du Loueur, indisponibilité du matériel ou force majeure (articles 2.3 et 3.4), le remboursement étant alors intégral.

3.4. En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le Loueur peut annuler une commande ; le Locataire est alors remboursé à 100 %.

3.5. Aucun remboursement n'est automatique : le montant dû (remboursement du prix de location ou solde restant) est déterminé selon le barème ci-dessus, puis réglé manuellement par notre équipe ; il n'existe ni prélèvement ni remboursement automatisé.

3.6. Lorsque le Loueur annule une commande pour un motif qui lui est imputable (indisponibilité du matériel, erreur de sa part), le Locataire est remboursé à 100 %, frais d'expédition compris, sans retenue d'aucune sorte, et reçoit en outre une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix de location, sous forme d'avoir ou de remboursement à son choix.

3.7. Les sommes versées à la commande constituent un acompte, et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : elles engagent définitivement les deux parties, et le versement n'ouvre à aucune d'elles la faculté de se dédire.

3.8. Les frais de livraison ne sont pas remboursés dès lors que l'expédition est engagée, le service correspondant ayant alors été exécuté. Cette exclusion ne s'applique ni au cas de l'article 3.6, ni à l'exercice du droit de rétractation, ni à l'annulation intervenue avant toute expédition.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1. Les prix figurant sur fox-rider.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est applicable au taux en vigueur.

4.2. Le prix total de la commande comprend :

• Le prix de la location pour la durée choisie — assurance casse et vol comprise pour les caméras et les drones ;
• Pour les platines DJ et le matériel son, si le Locataire valide sa commande avec l'option cochée (article 9.2), le prix de l'option assurance casse et vol, qui porte sur l'ensemble des produits éligibles de la commande et se calcule sur leur valeur à neuf hors taxes cumulée ;
• La franchise (dépôt de garantie) — distincte du prix de location (article 5) ; pour les platines DJ et le matériel son, elle est prise sous la forme d'une empreinte bancaire, sans être débitée (article 5.2) ;
• Les frais de livraison aller et retour ;
• Les options éventuelles (accessoires supplémentaires, services).

4.3. Le paiement s'effectue intégralement à la commande par carte bancaire (Apple Pay / Google Pay inclus) via la plateforme sécurisée Revolut, ou par virement instantané.

4.4. Aucune location n'est expédiée avant l'encaissement effectif de la totalité du paiement.

4.5. Une facture conforme à l'article 289 du Code général des impôts est adressée par voie électronique à l'issue de chaque location.

4.6. Livraison hors de France. Lorsque le matériel est expédié vers un pays desservi autre que la France, aucune majoration n'est appliquée au prix de la location. Seuls les frais d'expédition diffèrent : ils sont facturés par trajet — l'acheminement aller et le retour sont deux prestations distinctes dont les prix s'additionnent —, au tarif indiqué avant la validation de la commande. Le retrait sur place, gratuit, est réservé aux commandes dont l'adresse de livraison est en France.

Article 5 — Franchise (dépôt de garantie)

5.1. Une franchise (dépôt de garantie) est exigée pour chaque location. Elle est distincte du prix de location. Pour les caméras et les drones, son montant est unique par produit (un seul palier, sans option) et indiqué sur la fiche produit ; pour les platines DJ et le matériel son, il dépend, pour chaque produit, de l'option assurance (article 9.2). Il est récapitulé lors de la commande :

• Caméras : 100 € (GoPro Hero 11 Black, Insta360 X4) ou 150 € (Fujifilm instax WIDE Evo, GoPro Hero 12 Black, Insta360 X5) ou 200 € (DJI Osmo Pocket 4P, Insta360 X6) ;
• Drones : 150 € (DJI Mini 4 Pro) ou 250 € (DJI Mini 5 Pro) ;
• Platines DJ et matériel son : 10 % de la valeur à neuf hors taxes (valeur déclarée par le Loueur à l'assureur) de chaque produit loué avec l'option assurance, 50 % de celle de chaque produit loué sans l'option, les montants des produits de la commande s'additionnant, prise par empreinte bancaire (article 5.2) ;

5.2. Modalités de règlement de la franchise : pour les caméras et les drones, la franchise est encaissée à la commande ou, si le Locataire choisit de la régler plus tard, au moyen d'un lien de paiement envoyé par e-mail avant l'expédition ou le retrait ; elle n'est jamais recueillie sous la forme d'une empreinte bancaire et elle est restituée via Revolut sous 5 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du matériel (délais variables selon les banques). Pour les platines DJ et le matériel son, la franchise est prise sous la forme d'une empreinte bancaire (pré-autorisation par carte), au moyen d'un lien adressé par le Loueur au Locataire avant le retrait ou la livraison ; elle n'est jamais encaissée avec le paiement de la commande. Le montant de la franchise est bloqué sur la carte, sans être débité ; il n'est débité, en tout ou partie, que si un dommage ou un élément manquant est constaté au contrôle du retour, pour la somme retenue par le Loueur selon l'article 5.3, dans la limite de la franchise (au-delà, l'article 5.4 s'applique) ; sinon, c'est-à-dire si le matériel est rendu dans l'état où il a été remis, l'empreinte est intégralement libérée après ce contrôle. L'émetteur de la carte peut aussi la libérer de lui-même à l'expiration de l'autorisation ; le Loueur peut alors demander une nouvelle empreinte ou le règlement de la franchise par lien de paiement, restituée après contrôle au retour. En cas de sinistre couvert par l'assurance (article 9.2), la somme qui reste à la charge du Locataire au titre d'un produit loué avec l'option assurance est limitée au montant de sa franchise.

5.3. La franchise n'est débitée ou retenue qu'en cas de casse, de vol, de perte ou de dommage : le Loueur peut alors débiter ou retenir tout ou partie de la franchise, à concurrence du montant de la franchise applicable ou du coût des réparations ou du remplacement.

5.4. Le montant de la franchise (dépôt de garantie) ne constitue pas une limite à la responsabilité financière du Locataire. Si le préjudice subi par le Loueur excède ce montant — notamment en cas de refus de prise en charge par l'assurance (article 9) — le Locataire s'engage à régler la différence sous 5 jours ouvrés.

5.5. Si l'assurance refuse la prise en charge d'un sinistre, le Locataire rembourse la valeur à neuf du matériel dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification du refus.

5.6. Retard de paiement : en cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter d'une mise en demeure restée infructueuse.

5.7. Dissimulation de dommage : tout Locataire restituant le matériel sans signaler un dommage dont il a connaissance est redevable d'une pénalité forfaitaire de 50 €, en sus du coût des réparations ou du remplacement.

Article 6 — Réception du matériel et état des lieux

6.1. Le matériel est livré avec une fiche d'inventaire détaillant le contenu du colis et l'état du matériel au départ.

6.2. Le paiement de la commande vaut acceptation des CGL et engagement de restituer le matériel dans un état identique, sous réserve de l'usure normale.

6.3. Le Locataire dispose de 24 heures à compter de la réception pour signaler toute anomalie par email à [email protected], photographies à l'appui.

6.4. Passé ce délai de 24 heures, le matériel est réputé reçu en parfait état et conforme à la fiche d'inventaire ; toute réclamation ultérieure sur l'état initial est irrecevable.

Article 6bis — Expédition et livraison

6bis.1. En France métropolitaine, le matériel est expédié deux jours avant le premier jour de location et livré la veille. L'expédition y est confiée à Chronopost, en livraison express J+1, à domicile ou en point relais. Dans les autres pays desservis, le matériel est expédié trois jours avant le premier jour de location et livré la veille, par envoi suivi, à domicile ou en point relais. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.

6bis.2. Fox Rider ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur (météo, grèves, logistique, etc.).

6bis.3. Pour toute date impérative (voyage en avion, tournage, événement), il est fortement conseillé de faire débuter la location un jour plus tôt, des retards du transporteur pouvant survenir.

6bis.4. En cas de colis signalé livré mais non reçu, le Locataire contacte immédiatement le Loueur ; une enquête est ouverte auprès du transporteur : Chronopost en France métropolitaine, le prestataire en charge de l'acheminement dans les autres pays desservis. Durant l'enquête, la franchise (dépôt de garantie) est maintenue.

6bis.5. Remise du matériel son : par dérogation aux articles 6bis.1 à 6bis.4, le matériel son, platines DJ comprises, n'est jamais expédié par transporteur. Le Locataire choisit l'un des deux modes de remise suivants : le retrait et le retour à Lyon 3, au point de retrait du Loueur, sans frais, de 9 h à 20 h, uniquement sur rendez-vous, et sur présentation de l'original d'une pièce d'identité ; ou la livraison et la reprise sur le lieu de l'événement par le Loueur, sur devis, dans les conditions des articles 6bis.6 à 6bis.9.

6bis.6. Devis de la livraison et reprise sur le lieu : la livraison et la reprise sur le lieu ne se paient pas en ligne : elles font l'objet d'un devis établi par le Loueur, sur demande du Locataire, à partir de l'adresse exacte du lieu. Le site affiche à l'écran une estimation, donnée à titre indicatif, égale à 50 € TTC de manutention plus le temps de trajet de deux allers-retours (la livraison, puis la reprise) entre le point de retrait du Loueur à Lyon 3 et l'adresse du lieu, à 40 € TTC de l'heure. Ce temps est celui de l'itinéraire le plus rapide, calculé par un service de calcul d'itinéraire, arrondi au quart d'heure supérieur ; le montant du temps de trajet est arrondi aux 5 € supérieurs. Ces tarifs sont ceux en vigueur à la date du devis. Le carburant et les péages ne sont pas compris dans l'estimation : ils sont chiffrés au devis. Seul le devis fait foi : le tarif réel est celui du devis, qui peut différer de l'estimation. Le devis accepté par le Locataire vaut contrat pour cette livraison et cette reprise, et se règle selon ses modalités.

6bis.7. Zone desservie : la livraison et reprise sur le lieu est proposée sur devis pour un lieu situé en France métropolitaine, sans limite de distance depuis Lyon 3. Elle n'est pas proposée hors de France métropolitaine. Le retrait et le retour à Lyon 3 (article 6bis.5) restent possibles et se paient en ligne à la commande.

6bis.8. Obligations du Locataire : le Locataire indique, à la demande de devis, l'adresse exacte du lieu ; toute modification ultérieure de cette adresse est soumise à l'accord du Loueur. Les créneaux de livraison et de reprise sont convenus entre les parties après la commande, et le Locataire s'assure que le Loueur peut accéder au lieu à ces créneaux (accès, stationnement à proximité, autorisation du lieu). Le Locataire, ou la personne qu'il a désignée par écrit au Loueur, est présent à la livraison comme à la reprise et présente l'original de sa pièce d'identité ; le matériel n'est remis qu'en main propre. La franchise est prise par empreinte bancaire avant la livraison, selon les modalités de l'article 5.2.

6bis.9. Absence et garde du matériel : si personne n'est présent au lieu et au créneau convenus, pour la livraison comme pour la reprise, le Locataire contacte sans délai le Loueur pour convenir d'un nouveau créneau. Le Locataire a la garde du matériel et en est responsable dès sa remise, au point de retrait ou sur le lieu, jusqu'à son retour au point de retrait ou sa reprise effective par le Loueur (article 8.2).

Article 7 — Durée de la location

7.1. La durée est celle sélectionnée à la commande ; elle débute le premier jour de location et se termine le dernier jour inclus, date à laquelle le colis retour doit être déposé.

7.2. Modification en libre-service : jusqu'à 72 heures avant le début de la location, le Locataire peut, depuis son espace client ou le lien de suivi de sa commande, décaler ses dates, prolonger la location ou ajouter du matériel, sous réserve de la disponibilité du matériel. Toute prolongation est facturée au tarif dégressif de la durée totale (ex. 10 jours + 1 = tarif 11 jours, et non l'ancien tarif majoré d'une journée marginale). Un supplément fait l'objet d'une facture complémentaire, réglée par un lien de paiement envoyé par email ; le matériel n'est pas expédié tant que ce supplément n'est pas réglé. Une baisse du total est remboursée par le Loueur, avec émission d'un avoir. Passé ce délai, toute modification se fait en nous contactant à [email protected] et reste soumise à l'accord du Loueur.

7.3. En cas de retard de restitution non autorisé, le Loueur peut réclamer, après mise en demeure, une indemnité égale au tarif journalier de location pour chaque journée entamée au-delà de la date de restitution convenue, destinée à compenser l'immobilisation du matériel. Cette indemnité ne peut excéder la valeur de remplacement du matériel concerné.

7.4. En cas de retard de restitution supérieur à 48 heures sans accord écrit du Loueur, la non-restitution est assimilée à un détournement de matériel : le Loueur peut déposer plainte, encaisser l'intégralité de la franchise (dépôt de garantie) et facturer au Locataire la valeur de remplacement à neuf du matériel, sans préjudice des pénalités de retard et de toute poursuite judiciaire. Lorsque la franchise a été prise par empreinte bancaire, cet encaissement se fait par la capture de tout ou partie du montant autorisé, le reste étant libéré.

Article 8 — Obligations du Locataire

8.1. Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du fabricant ;
• Apporter au matériel les soins d'une personne raisonnable et diligente ;
• Ne pas prêter, sous-louer, céder le matériel sans accord écrit préalable ;
• Ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel lui-même ;
• Ne pas utiliser le matériel en violation de la législation (réglementation drone, droit à l'image, vie privée) ;
• Signaler immédiatement tout sinistre par email à [email protected] ;
• Restituer le matériel dans les délais et conditions prévus.

8.2. Le Locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge par le transporteur à l'expédition et jusqu'à sa reprise pour le retour, sauf vice propre du matériel.

Article 9 — Assurance

9.1. Principe : le Locataire est responsable du matériel pendant toute la location, transport inclus. Il déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile (personnelle ou professionnelle) en cours de validité, couvrant les dommages qu'il pourrait causer à des tiers lors de l'utilisation du matériel ; le Loueur peut en demander une attestation à tout moment.

9.2. Assurance casse et vol : pour les caméras et les drones, l'assurance casse et vol est comprise dans le prix de location, sans démarche ni supplément. Pour les platines DJ et le matériel son, elle est proposée en option pour l'ensemble des produits éligibles signalés lors de la commande. L'option est présentée cochée. Le Locataire peut la décocher avant de valider sa commande : aucun produit de la commande n'est alors couvert par l'assurance casse et vol. S'il valide sa commande avec l'option cochée, il l'a choisie pour tous les produits éligibles de la commande, et seuls ces produits sont couverts par l'assurance casse et vol. L'option a un seul prix pour l'ensemble de ces produits, calculé sur leur valeur à neuf hors taxes cumulée (article 5.1) : 2 € TTC par jour de location si cette valeur cumulée est inférieure à 1 000 €, 5 € TTC par jour de location si elle est comprise entre 1 000 € et 4 000 € inclus, et 10 € TTC par jour de location si elle dépasse 4 000 € ; elle est facturée avec la location, dans la limite de six jours, soit au plus 12 €, 30 € ou 60 € TTC pour l'ensemble des produits couverts. Lorsque ces produits sont loués sur des périodes différentes, les jours retenus sont les jours calendaires couverts par au moins l'une de ces périodes. Si un produit éligible est ajouté à la commande après sa validation, le prix de l'option est recalculé pour l'ensemble des produits couverts, et seule la différence avec le montant déjà réglé est facturée. Le montant total de l'option est affiché à côté de la case, et le récapitulatif de la commande l'indique avant le paiement, avec la liste des produits couverts. En cas de sinistre couvert, la franchise qui reste à la charge du Locataire correspond au montant de l'article 5 :

• Caméras : 100 € (GoPro Hero 11 Black, Insta360 X4) ou 150 € (Fujifilm instax WIDE Evo, GoPro Hero 12 Black, Insta360 X5) ou 200 € (DJI Osmo Pocket 4P, Insta360 X6) ;
• Drones : 150 € (DJI Mini 4 Pro) ou 250 € (DJI Mini 5 Pro) ;
• Platines DJ et matériel son loués avec l'option assurance : 10 % de la valeur à neuf hors taxes de chaque produit concerné, prise par empreinte bancaire (article 5.2) ;

9.3. Refus de prise en charge : en cas de refus de l'assurance, le Locataire reste responsable et rembourse la valeur à neuf, déduction faite de la franchise (dépôt de garantie) déjà versée, sous 5 jours ouvrés.

9.4. Exclusions : l'assurance ne couvre en aucun cas la perte du matériel, le vol sans effraction ni agression caractérisée, les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave (par exemple immersion, liquide renversé sur une platine), les pannes, les dommages purement esthétiques, l'usure anormale, la perte de données, ni les consommables (cartes mémoire, filtres, protections d'écran). Elle ne couvre pas non plus les sinistres survenus hors des pays couverts par la police de l'assureur ; lorsque le pays de livraison n'en fait pas partie, le Locataire en est informé avant la commande.

Article 10 — Dispositions particulières aux drones

10.1. Réglementation : la location et l'utilisation de drones sont soumises à la réglementation européenne (Règlements (UE) 2019/947 et 2019/945) et française (arrêtés du 3 décembre 2020). Le Locataire déclare en avoir pris connaissance et consulte les zones de vol (Géoportail) avant tout décollage. Le détail de ces règles, avec pour chacune sa source officielle et sa date, est rassemblé dans l'annexe drone publiée sur le site (/annexe-drone, à jour du 6 août 2026) ; ce document est informatif et ne modifie pas les présentes conditions.

10.2. Enregistrement de l'exploitant (obligatoire en zone européenne) : bien que les drones de la flotte (classe C0) pèsent moins de 250 g, ils sont équipés d'une caméra. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2019/947, l'enregistrement de l'exploitant est obligatoire indépendamment de la masse (le déclencheur est la caméra). Pendant la location, le Locataire est l'exploitant UAS : il s'enregistre gratuitement avant tout vol auprès de l'autorité de l'aviation civile de son pays de résidence — sur AlphaTango s'il réside en France —, ou, s'il réside hors de la zone AESA, auprès de celle du premier État de cette zone où il vole ; il obtient son numéro d'exploitant et le communique au Loueur. Le Loueur n'appose pas son propre numéro sur le drone.

10.3. Apposition et signalement électronique : le Locataire appose son propre numéro d'exploitant UAS de manière lisible sur le drone et le saisit, avec sa clé secrète, dans le signalement électronique à distance (application DJI) avant tout décollage. Sans cet enregistrement, tout vol en zone européenne est illégal. Le Locataire s'interdit de retirer, masquer ou modifier ce numéro.

10.4. Drones < 249 g (C0 / A1) :

• Enregistrement de l'exploitant et apposition du numéro obligatoires (présence d'une caméra) ;
• Formation théorique A1/A3 en ligne (gratuite auprès de l'autorité d'enregistrement, valable 5 ans) fortement recommandée ;
• Assurance RC drone non imposée par la loi, mais exigée par le présent contrat (article 9.1) et vivement conseillée. Fox Rider décline toute responsabilité en l'absence de couverture RC drone du Locataire ;
• Survol de personnes autorisé sous réserve des règles en vigueur.

10.5. Drones > 249 g : formation A1/A3 obligatoire (attestation de suivi de formation requise), respect strict des zones de vol, interdiction de survol de personnes en A3. L'assurance de responsabilité civile drone n'est pas imposée par la loi — le règlement (CE) 785/2004 exclut de l'obligation d'assurance aérienne les aéromodèles de moins de 20 kg — mais elle est exigée par le présent contrat (article 9.1) et vivement conseillée : la responsabilité du télépilote pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface est engagée de plein droit (article L6131-2 du code des transports), sans qu'aucune faute ait à être prouvée.

10.6. Responsabilité : le Locataire est seul responsable de l'utilisation du drone. Fox Rider décline toute responsabilité en cas d'infraction, d'accident ou de dommage causé à des tiers.

10.7. Vols en UE et hors UE : un enregistrement effectué dans le pays de résidence du Locataire est valable dans toute l'UE/EEE. Pour un vol hors UE/EEE, la réglementation locale du pays de vol s'applique.

10.8. Accessoires portant la masse au-delà de 250 g (batterie haute capacité dite « XXL ») : le Loueur propose à la location des accessoires dont l'usage porte la masse au décollage du drone au-delà de 250 g. Leur usage est autorisé. Ainsi équipé, l'appareil dépasse la masse maximale admise pour la classe C0 : il ne peut plus être exploité sous les privilèges de la classe C0 et relève des règles applicables aux aéronefs de plus de 250 g rappelées au 10.5. La formation en ligne A1/A3 — gratuite, à passer auprès de l'autorité d'enregistrement de l'exploitant — est alors obligatoire pour le Locataire. Le marquage de classe apposé sur l'appareil n'en est pas modifié, et il n'existe pas de « permis » de classe. Sans cet accessoire, l'appareil reste en classe C0 et aucune formation n'est exigée. Dans les deux cas, l'enregistrement de l'exploitant (10.2) demeure obligatoire.

10.9. Hélices de rechange : le drone est remis avec un jeu d'hélices de rechange. Toute paire utilisée est retenue sur la franchise, à raison de 10 € la paire, quel qu'en soit le motif (usure, choc, perte). Cette retenue s'impute selon les modalités de l'article 5 et n'épuise pas la franchise : les autres dommages éventuellement constatés restent dus au-delà.

Article 11 — Restitution du matériel

11.1. Le matériel est retourné le dernier jour de location au plus tard, par envoi suivi, au moyen de l'étiquette de retour prépayée fournie par le Loueur.

11.2. Procédure d'emballage obligatoire :

• Replacer tout le matériel dans le colis réutilisable fourni ;
• Emballer le colis dans un sac opaque (mesure anti-vol) ;
• Fermer le sac avec du scotch adhésif ;
• Coller l'étiquette de retour prépayée bien visible ;
• Déposer le colis dans un bureau de poste ou, là où le transporteur de l'étiquette les accepte, dans l'un de ses points relais, et vérifier au dépôt qu'il est bien enregistré (scanné devant le Locataire).

11.3. Le non-respect de la procédure d'emballage engage la responsabilité du Locataire en cas de perte ou de vol pendant le transport retour.

11.4. Accessoires manquants, retenus sur la franchise (dépôt de garantie) ou facturés : chargeur 40 €, carte mémoire 150 €, batterie 30 à 150 € selon le modèle.

11.5. Le Loueur dispose d'un délai raisonnable pour contrôler le matériel ; le Locataire est informé par email des résultats.

11.6. Le matériel est restitué propre et complet. Tout retour en état sale donne lieu à des frais de nettoyage forfaitaires de 30 € TTC.

Article 12 — Perte et vol du matériel

12.1. En cas de perte ou de vol pendant la location, le Locataire en informe immédiatement le Loueur ([email protected]) et dépose plainte sous 48 heures, en transmettant une copie du récépissé.

12.2. En cas de vol ou perte non couvert par l'assurance, le Locataire est redevable de la valeur à neuf du matériel concerné.

Article 13 — Responsabilité du Loueur

13.1. Le Loueur fournit un matériel en bon état de fonctionnement, vérifié et nettoyé avant chaque location.

13.2. En cas de panne non imputable au Locataire, la responsabilité du Loueur est limitée au remplacement du matériel défectueux (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement au prorata de la durée d'indisponibilité, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêt. Aucune panne résultant d'un choc, d'une immersion ou d'une mauvaise utilisation par le Locataire n'ouvre droit à remboursement.

13.3. Fox Rider ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image, etc.).

Article 13bis — Données et fichiers numériques

13bis.1. Fox Rider ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers numériques du Locataire, quelle qu'en soit la cause (carte corrompue, défaillance, colis perdu, erreur de manipulation, etc.).

13bis.2. Aucune conservation de fichiers : Fox Rider ne conserve aucun fichier du Locataire — ni photo, ni vidéo, ni donnée enregistrée sur les supports mémoire. Aucun service de sauvegarde, d'hébergement ou de mise à disposition de fichiers n'est proposé. Il appartient au Locataire de récupérer ses fichiers avant la restitution du matériel.

13bis.3. Suppression sur demande : le Locataire peut demander la suppression de ses fichiers par email à [email protected] ; elle est effectuée sous 5 jours ouvrés.

13bis.4. Une double sauvegarde est fortement recommandée, en particulier pour les tournages professionnels.

13bis.5. Mise à disposition du lien de téléchargement : lorsque le Locataire a souscrit l'option « lien de téléchargement » ou une prestation de montage vidéo, un lien de partage lui est transmis. Par exception à l'article 13bis.2, ce lien reste actif un mois (30 jours) à compter de son envoi, afin de faciliter le téléchargement ultérieur des fichiers. Passé ce délai, l'accès peut être fermé sans préavis ; il appartient au Locataire d'avoir récupéré ses fichiers dans ce délai. Cette mise à disposition ne constitue pas un service de sauvegarde et n'emporte aucun engagement de conservation au-delà.

Article 14 — Données personnelles et supports mémoire

14.1. Supports mémoire : il incombe au Locataire de supprimer ses données des cartes mémoire avant restitution. Le Loueur n'est pas responsable des données oubliées.

14.2. Traitement RGPD : conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 modifiée, le Loueur traite les données du Locataire aux seules fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et comptables.

14.3. Le Locataire dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition, exerçables à [email protected].

14.4. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales (conservation comptable de 10 ans, article L.123-22 du Code de commerce).

14.5. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales ; elles peuvent être communiquées aux seuls sous-traitants nécessaires (paiement, transporteur).

Article 15 — Propriété du matériel

15.1. Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la location ; aucune option d'achat n'est conférée.

15.2. Le Locataire s'interdit de graver, marquer ou apposer tout signe distinctif sur le matériel. Font exception les marquages exigés par la réglementation aérienne : le numéro d'exploitant UAS que l'article 10.3 impose d'apposer sur le drone, ainsi que l'étiquette vierge fournie à cet effet. Ce marquage est amovible et sans trace ; il ne doit masquer ni l'étiquette de classe du fabricant, ni l'immatriculation apposée par le Loueur.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.2. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, grèves générales, décisions administratives, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou de transport.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ; le Loueur répond sous 15 jours ouvrés.

17.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Loueur : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Les présentes CGL sont régies par le droit français.

18.2. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris (siège social du Loueur) est seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18.3. En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).

Article 19 — Dispositions générales

19.1. Indépendance des clauses : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

19.2. Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation ultérieure.

19.3. Intégralité : les CGL, complétées par le récapitulatif de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

19.4. Modification : le Loueur peut modifier les CGL à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le formulaire type de rétractation est téléchargeable ici : formulaire-retractation-fox-rider.txt. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] suffit.