Drones
Filmer des gens au drone : ce que dit la loi
Vous avez vérifié la carte des zones, votre drone pèse moins de 250 grammes, la météo est clémente : vous avez le droit de décoller. Cela ne vous dit toujours pas si vous avez le droit de filmer le groupe d’amis sur la plage, la terrasse du voisin qui entre dans le cadre, ou les invités du mariage que vous survolez. Ce sont deux corpus de règles distincts, et le second ne se joue pas devant la DGAC mais devant un juge civil ou pénal.
Survoler des personnes et les filmer sont deux questions différentes
La réglementation européenne range les vols de loisir dans la catégorie ouverte, elle-même découpée en sous-catégories A1, A2 et A3. Un appareil de moins de 250 grammes relève de la sous-catégorie A1, la plus permissive : le ministère de la Transition écologique indique que le survol de personnes y est toléré. Toléré n’est pas recommandé — la doctrine reste de l’éviter autant que possible et de redoubler de précautions lorsque ce n’est pas possible.
Cette tolérance suppose la batterie standard. Nous proposons sur le DJI Mini 4 Pro une option « Batteries XXL » à 4 € la location : ainsi équipé, l’appareil dépasse 250 g et ne remplit plus les conditions de sa classe C0. Dans ce cas, vous devez conduire le vol de façon à pouvoir raisonnablement estimer que personne ne sera survolé. Si cela se produit, vous réduisez au minimum le temps de survol. L’attestation de suivi de formation A1/A3 devient elle aussi obligatoire, avant le décollage. Le Mini 5 Pro ne propose pas cette option. Nous détaillons le point dans AlphaTango : qui s’enregistre quand on loue un drone ?
Une limite ne souffre en revanche aucune exception, quelle que soit la sous-catégorie : le survol des rassemblements de personnes est interdit. Un rassemblement se définit par la densité — le groupe est si dense que les personnes présentes ne pourraient pas s’écarter si l’appareil tombait. Un marché, un concert, une plage bondée au mois d’août, une arrivée de course entrent dans cette définition. Dans tous les cas, la hauteur maximale reste de 120 mètres au-dessus du sol.
Ces règles protègent les corps, pas les images. Vous pouvez respecter à la lettre l’intégralité des règles de vol et commettre malgré tout une atteinte à la vie privée.
Ce que le code pénal interdit vraiment
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Un jardin clos, une terrasse, une piscine, l’intérieur d’une pièce derrière une baie vitrée : ce sont des lieux privés, et l’altitude de votre drone n’y change rien.
Le texte prévoit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire. C’est exactement là que le drone devient piégeux. À cinquante mètres de hauteur, personne ne vous voit filmer et personne ne peut s’y opposer : la présomption ne joue pas. La discrétion de l’appareil, qui fait tout son intérêt esthétique, se retourne contre vous sur le plan juridique.
Dans l’espace public, l’article 226-1 ne s’applique pas, mais l’article 9 du code civil demeure : chacun a droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence en a tiré le droit à l’image. Une personne identifiable et individualisée dans votre plan peut en demander le retrait, même si vous avez filmé depuis la voie publique.
Publier engage une seconde fois
La CNIL est explicite : il est interdit de diffuser ou de vendre des prises de vues sans l’accord des personnes concernées. Elle recommande également de ne pas enregistrer d’images permettant de reconnaître ou d’identifier les personnes — visages, plaques d’immatriculation — sans leur autorisation, et rappelle que le non-respect de ces restrictions expose le propriétaire du drone à un risque pénal. Tourner et publier sont donc deux décisions séparées, à prendre séparément.
- Demandez l’accord des personnes reconnaissables avant de tourner, et formalisez-le par écrit dès lors que la vidéo sera publiée ou vendue.
- Traitez la mise en ligne comme un choix distinct : un plan que vous gardez pour vous ne soulève pas les mêmes questions qu’un plan diffusé.
- Floutez visages et plaques lorsqu’une personne apparaît par accident et que le plan reste indispensable au montage.
- Méfiez-vous des usages commerciaux : une vidéo qui vend un bien, un service ou un lieu déplace le curseur et rend l’accord écrit incontournable.
Sous 250 grammes, la caméra vous oblige quand même à vous enregistrer
Un point échappe régulièrement aux locataires. La dispense d’enregistrement ne vaut que pour un appareil de moins de 250 grammes dépourvu de capteur capable de collecter des données personnelles. Dès qu’il embarque une caméra, l’enregistrement de l’exploitant sur la plateforme AlphaTango de la DGAC redevient obligatoire, y compris pour un usage strictement récréatif. La démarche est gratuite et produit un numéro d’exploitant à apposer sur l’appareil.
Concrètement : le DJI Mini 4 Pro annonce moins de 249 grammes avec sa batterie standard, le DJI Mini 5 Pro 249,9 grammes, et tous deux embarquent une caméra. Le poids vous épargne les obligations les plus lourdes de la catégorie ouverte, pas l’enregistrement. Faites-le avant le jour du tournage, pas sur le parking du spot.
Cadrer pour n’avoir rien à effacer
La meilleure protection juridique reste un cadrage. La caméra du DJI Mini 4 Pro équivaut à un 24 mm et couvre un champ de 82,1 degrés : c’est un grand-angle, il ne grossit rien. Pour qu’un visage devienne identifiable, il faut descendre et s’approcher, donc décider consciemment de le faire. À l’inverse, prendre de la hauteur ou basculer la nacelle vers le paysage transforme les personnes en silhouettes, et la question du droit à l’image s’évapore d’elle-même.
- Montez avant de cadrer : un plan large ne pose aucun problème d’identification.
- Évitez les jardins et les terrasses en bord de champ, y compris pendant les phases de transit.
- Coupez l’enregistrement au décollage et à l’approche, moments où l’appareil est bas et proche des gens.
- Prévenez les personnes présentes sur le lieu de tournage : c’est ce qui désamorce la majorité des conflits avant qu’ils n’existent.
Le DJI Mini 5 Pro obéit à la même logique avec un capteur plus grand : plus de détail dans l’image signifie aussi plus de détail identifiable, donc davantage de vigilance au moment de publier. Louer l’un ou l’autre pour un week-end vous évite d’acheter un appareil avant d’avoir tranché ces questions, et vous laisse le temps de tester vos cadrages sans engagement.