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Document contractuel

Conditions Générales de Vente — Prestations sur place

Fox Rider — SASU au capital de 500 € · SIRET 10526527600011 · TVA FR21105265276 · Mise à jour 31 août 2026

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations sur place réalisées par Fox Rider, SASU au capital de 500 €, SIRET 10526527600011, TVA FR21105265276, dont le siège est situé 38 rue des Mathurins, 75008 Paris. Contact : head@fox-rider.com · 07 60 98 21 91.

Une prestation sur place est une prestation de services : Fox Rider vend du temps de travail sur un lieu, et non l'usage d'un objet. Fox Rider se déplace — rien n'est expédié, rien n'est retiré, aucune caution n'est demandée et aucun inventaire n'est dressé.

Elle est donc distincte des trois autres activités du site, et aucune des conventions qui les régissent ne s'y applique : ni les Conditions Générales de Location de matériel, ni les CGV du service d'impression photo, ni les CGV du service de montage vidéo.

2. La demande de devis

Tout commence par une demande de devis déposée sur la page des prestations. Le client y indique ce qu'il organise, la date et l'horaire souhaités, la durée, l'adresse d'intervention, ce qu'il attend, et ses coordonnées.

Déposer une demande n'est pas passer commande. La demande n'engage ni le client ni Fox Rider : elle ouvre une instruction, dont l'issue peut être un devis, un refus, ou une conversation. Le contrat ne se forme qu'à l'acceptation du devis (article 6).

L'acceptation des présentes conditions est recueillie au dépôt de la demande, par une case dédiée que le serveur exige : une demande envoyée sans elle est refusée.

3. Contenu de la prestation

Un opérateur se déplace avec son matériel sur le lieu indiqué par le client. La nature technique de l'intervention est retenue par Fox Rider à partir de ce que le client décrit : couverture d'évènement, photos professionnelles, vidéo professionnelle, vidéo 360, pilotage de drone, prise de vue, scène, son et lumière, prise de vue immobilière, ou toute autre prestation décrite au cas par cas.

Le formulaire propose des options à cocher. Elles enrichissent le devis, et rien de plus :

  • aucune n'est cochée par défaut et aucune n'est obligatoire ;
  • aucune ne porte de prix, ne calcule de supplément ni n'ouvre de barème ;
  • aucune ne réserve de matériel, ne bloque de créneau ni ne commande quoi que ce soit à un tiers ;
  • une case cochée est une demande, à laquelle le devis répond oui, non, ou pas encore — Fox Rider n'assure pas nécessairement l'ensemble des services proposés à la coche.

En particulier : demander un montage vidéo après la prestation n'ouvre aucune commande de montage, et demander des tirages papier n'ouvre aucune commande d'impression. Ce qui est retenu figure au devis.

L'installation son et lumière est coordonnée au cas par cas avec VLK Events, partenaire de Fox Rider. Fox Rider ne loue ni ne revend le matériel de son partenaire ; cocher l'option ne commande rien à personne.

4. Prix indicatif et déplacement

La main-d'œuvre est facturée au forfait de 150 €, qui couvre les 2 premières heures d'une journée d'intervention, puis 50 € par heure supplémentaire. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 %.

Le forfait ne se proratise pas : une intervention d'une heure coûte le forfait entier. Se déplacer avec un opérateur et du matériel a un coût qui ne diminue pas parce que le tournage est court.

Les frais de déplacement sont en supplément. Ils sont compris pour une intervention dans Lyon intra-muros (codes postaux 69001 à 69009). Partout ailleurs — et Fox Rider intervient partout en France — ils sont chiffrés à la main au devis : aucun barème kilométrique n'est publié, et aucun n'est appliqué automatiquement.

Le montant affiché pendant la saisie du formulaire est une estimation indicative. Elle ne porte que la main-d'œuvre d'une seule journée, jamais le déplacement, et n'engage personne : pour une demande couvrant plusieurs journées, le total est chiffré à la main au devis. Seul le devis fait foi.

Le budget que le client peut indiquer est facultatif. Il ne fait jamais monter le devis et ne motive à lui seul aucun refus.

5. Aucun paiement en ligne

Le parcours de demande ne débite rien et ne demande aucune carte bancaire. Il n'existe aucun tunnel de paiement pour les prestations sur place : aucun acompte, aucunes arrhes et aucune provision ne sont exigés au dépôt d'une demande.

Il en découle une conséquence que le client doit connaître : une demande refusée ou annulée ne donne lieu à aucun remboursement, faute de somme versée (article 9).

6. Devis, acceptation, facture

Le devis est gratuit et détaille au plus deux postes : la main-d'œuvre retenue et, s'il y en a, les frais de déplacement. Il rappelle la date et le lieu d'exécution, la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA et le total toutes taxes comprises.

Un devis n'est pas une facture et n'appelle aucun paiement. Il porte un terme de validité, indiqué sur le document lui-même ; passé ce terme, il ne lie plus Fox Rider.

L'acceptation écrite du devis vaut conclusion du contrat (article 1113 du Code civil). Elle se donne par retour de message ; la page de suivi, en lecture seule, ne permet pas de l'exprimer (article 13). Le créneau n'est bloqué qu'à compter de cette acceptation.

La facture est émise après l'intervention.

7. Date, horaires et durée

Le service ouvre le 1ᵉʳ octobre 2026 : aucune intervention ne peut être demandée pour une date antérieure. Une demande, en revanche, peut être déposée dès à présent.

Aucun préavis minimum n'est opposé au client. Une demande pour le lendemain est recevable ; plus la date est proche, plus la réponse dépend du planning, et Fox Rider le dit franchement plutôt que de fermer la porte à l'avance. Les seules dates refusées sont celles qui n'existent pas ou qui sont déjà passées.

L'heure de début se choisit au quart d'heure. Une journée d'intervention compte de 1 à 14 heures ; au-delà, la demande s'exprime en journées, jusqu'à 30. Une intervention peut franchir minuit — une soirée qui se termine à deux heures du matin est une seule journée d'intervention.

Ces bornes sont celles du formulaire. Elles disent ce qui peut être demandé, jamais ce qui est disponible : la disponibilité s'apprécie au planning, et elle s'écrit dans le devis.

8. Lieu, accès et autorisations

Fox Rider intervient partout en France. La zone lyonnaise de l'article 4 ne répond qu'à une question — « faut-il chiffrer le déplacement ? » — et jamais à « peut-on venir ? », dont la réponse est oui.

L'adresse communiquée est une adresse d'intervention : c'est l'endroit où Fox Rider se rend, et non une adresse de livraison ni une adresse de facturation.

Le client signale à sa demande ce qui complique le lieu : accès, étages, extérieur, horaires imposés, autorisation à demander, bruit. Ce qui n'a pas été signalé ne peut pas avoir été chiffré.

Vol de drone. La faisabilité d'un vol dépend du lieu et des autorisations qui s'y appliquent. Elle se vérifie au cas par cas et n'est jamais promise au dépôt de la demande : cocher l'option « plans aériens au drone » ne vaut pas autorisation de voler.

9. Instruction, refus, annulation

Une demande suit quatre états, et dans cet ordre seulement :

  1. en attente de validation — Fox Rider étudie le planning, la faisabilité et les contraintes du lieu ;
  2. devis envoyé — la demande est chiffrée ;
  3. confirmée — le devis a été accepté par écrit et le créneau est bloqué ;
  4. réalisée — l'intervention a eu lieu.

Refus. Fox Rider peut refuser une demande, en particulier pour indisponibilité. Le refus est motivé par écrit et porté à la page de suivi du client.

Annulation. Une demande peut être annulée tant qu'elle n'a pas été réalisée, y compris après acceptation du devis. L'annulation est elle aussi motivée par écrit. Une fois l'intervention réalisée, il n'y a plus rien à annuler.

Une demande refusée ou annulée ne se rouvre pas : elle donne lieu à une nouvelle demande, qui porte sa propre date, son propre planning et son propre devis.

Aucune somme n'ayant été versée (article 5), un refus comme une annulation ne donne lieu à aucun remboursement : il n'y a rien à restituer.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation écrite du devis (article 6) — et non du dépôt de la demande, qui n'engage rien.

Aucun renoncement à ce droit n'est recueilli au dépôt de la demande, et c'est délibéré : à ce stade rien n'est commandé, il n'y a donc rien à quoi renoncer (article L. 221-25 du Code de la consommation). La case d'acceptation des présentes conditions n'emporte, par elle-même, aucune renonciation.

Lorsque l'intervention doit commencer avant l'expiration de ce délai, la demande expresse d'exécution anticipée du client lui est recueillie par écrit, au moment où il accepte le devis. Cette demande est un acte distinct de l'acceptation des présentes conditions, et elle n'est jamais présumée : à défaut, le client conserve son droit de se rétracter pendant les quatorze jours.

Le consommateur qui a demandé l'exécution anticipée et qui se rétracte ensuite est redevable du prix correspondant au travail déjà accompli.

11. Livrables et droits sur les images

Le client indique à sa demande ce qu'il souhaite recevoir : un film monté, des photos retouchées, les fichiers bruts, des tirages. Cette indication enrichit le devis ; elle ne fixe par elle-même ni format, ni délai de remise, ni durée de mise à disposition. Ces modalités sont arrêtées au devis, prestation par prestation.

L'étendue des droits d'exploitation cédés au client sur les images et les vidéos produites n'est pas fixée par les présentes conditions. Une cession de droits d'auteur suppose une stipulation écrite précisant l'étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) : elle est donc arrêtée au devis, et ce qui n'y est pas écrit n'est pas cédé.

12. Responsabilité

Fox Rider est tenu d'une obligation de moyens quant au résultat artistique, celui-ci relevant par nature d'une appréciation subjective, et d'une obligation de résultat quant à l'exécution de l'intervention retenue au devis — sa date, son lieu et sa durée.

Le résultat dépend directement des conditions rencontrées sur place : lumière, météo, accès, encombrement, horaires imposés par le lieu, autorisation refusée sur le moment. Ces conditions relèvent de l'article 8, et le client les signale à sa demande.

13. Suivi de la demande

Chaque demande reçoit une référence et une page de suivi, ouverte par le lien remis au client et, s'il possède un compte, depuis son espace personnel. Elle porte l'état de la demande, son devis lorsqu'il a été émis, et le motif du refus le cas échéant.

Cette page est en lecture seule : aucun acte ne s'y accomplit — ni acceptation de devis, ni paiement, ni annulation. C'est ce qui rend acceptable que son lien voyage dans un courrier électronique. Le lien ne comporte aucune date d'expiration : une demande ancienne, refusée ou annulée y reste consultable.

Toute réclamation s'adresse à head@fox-rider.com ou au 07 60 98 21 91.

14. Données personnelles

Les données recueillies à la demande (nom, adresse électronique, téléphone, adresse d'intervention, description du projet, brief et budget éventuel) sont traitées pour l'instruction de la demande, l'établissement du devis, l'exécution de la prestation et la tenue de la comptabilité. Elles ne sont ni cédées ni louées. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer à head@fox-rider.com. La politique de confidentialité du site complète le présent article.

15. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le client s'adresse d'abord à Fox Rider à head@fox-rider.com.

À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fox Rider : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris www.medicys.fr.